Marine Atlantic Inc. c. Blyth
T-1571-93
juge en chef adjoint Jerome
10-11-93
9 p.
Demande présentée par la demanderesse en vue de l'obtention d'une ordonnance lui permettant de garder en sa possession trois canots pneumatiques Zodiac appartenant aux défendeurs-Demande présentée par les défendeurs en vue de l'obtention d'un bref de mandamus obligeant la demanderesse à leur rendre les Zodiac-La demanderesse est une société d'État offrant des services de traversier consistant à assurer, en exécution d'un contrat avec le gouvernement fédéral, le transport de personnes, d'automobiles et de marchandises-Les défendeurs et la demanderesse ont conclu un accord d'entreprise conjointe en vue d'offrir des croisières à thème environnemental à bord du «Northern Ranger» de la demanderesse-Les défendeurs se sont acquittés de l'obligation qu'ils avaient, en vertu de l'accord, d'acheter trois canots pneumatiques Zodiac ainsi que l'équipement connexe devant être utilisé dans le cadre des croisières-La demanderesse a demandé à la Cour d'appliquer le droit jurisprudentiel relatif à l'octroi d'une injonction de type Mareva-Les principes de droit relatifs aux injonctions de type Mareva ne permettent pas à la demanderesse de garder en sa possession les canots pneumatiques Zodiac-La demande des défendeurs en restitution des canots est accueillie-Il est interdit aux défendeurs de faire sortir leurs biens, y compris les Zodiac, du ressort de la Cour ou de les aliéner, de les grever d'une charge quelconque ou de s'en dessaisir de quelque manière-La demanderesse a démontré qu'elle remplit les conditions relatives à l'octroi d'une injonction de type Mareva et elle a établi l'existence d'une preuve convaincante à première vue-Il existe un risque réel que la demanderesse, si elle a gain de cause, se voie dans l'impossibilité de faire exécuter le jugement, une fois celui-ci rendu-Les sociétés défenderesses éprouvent de plus en plus de difficultés à s'acquitter de leurs obligations financières; elles font l'objet d'autres poursuites judiciaires et pourraient avoir à faire face à une procédure de faillite-Il est probable que les Zodiac et d'autres biens des défendeurs soient enlevés du ressort de la Cour pour servir aux fins de croisières internationales-La demande que les défendeurs ont présentée, en vertu de la Règle 415(3), en vue d'obtenir des détails, est rejetée-Les plaidoiries énoncent de façon non équivoque la position de la demanderesse et permettent aux défendeurs de connaître la nature de la preuve présentée contre eux-La demande des défendeurs est accueillie en partie-La demande de la demanderesse est accueillie en partie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 415.