Budreo c. Canada ( Commission nationale des libérations conditionnelles )
A-490-93
juge Mahoney, J.C.A.
8-12-93
3 p.
Appel du jugement de première instance rejetant les demandes de contrôle judiciaire (1) de la décision du Commissaire du Service correctionnel de déférer le cas du requérant à la Commission nationale des libérations conditionnelles en vue d'une audience de maintien provisoire en incarcération; (2) de la décision de la Commission selon laquelle il existait des motifs raisonnables de tenir cette audience et de nouveaux éléments de preuve justifiant la tenue d'une seconde audience de maintien en incarcération destinée à permettre d'examiner la décision antérieure d'accorder au requérant la liberté sous surveillance obligatoire; (3) de la décision de la Commission de révoquer l'ordonnance de mise en liberté-Le public a protesté contre la décision de ne pas modifier la libération d'office sous surveillance obligatoire du requérant, ce qui a mené à la conclusion selon laquelle la libération proposée ne pouvait pas se faire sans entraîner un risque de danger sérieux pour le requérant et pour le public-En vertu de l'art. 141 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission doit fournir par écrit l'information pertinente-Les mémoires dont la Commission était saisie n'ont pas été communiqués par écrit au requérant avant ou pendant l'audience-Appel accueilli-Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'accorder une réparation en ce qui concerne les première et deuxième décisions-Le juge de première instance a conclu, à la lumière de la transcription, que les renseignements contenus dans les mémoires avaient été communiqués de vive voix immédiatement avant l'audience-La Loi n'a pas suffisamment été respectée-Les renseignements doivent être communiqués par écrit-Les mémoires renferment les opinions récentes d'experts au sujet desquelles le requérant avait déjà été informé-Vu la nature de la décision en l'espèce, l'exposé d'opinions récentes a sa propre importance, indépendamment de l'opinion originale-Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 141-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 52b)(i).