Bande Sawridge c. Canada
T-66-86
juge Muldoon
18-10-93
9 p.
Affaire concernant une action visant à l'obtention de jugements déclaratoires portant que la Loi sur les Indiens est inconstitutionnelle parce qu'elle porte atteinte au droit des bandes indiennes de déterminer qui peut être membre de la bande et que le fait d'imposer des membres additionnels aux bandes demanderesses porte atteinte à la liberté d'association garantie par la Charte -- Demande visant à l'obtention de la permission de se déplacer pour entendre un témoin particulier et pour inspecter deux réserves -- L'art. 53 de la Loi sur la Cour fédérale prévoit qu'une déposition peut être recueillie par commission rogatoire «sous réserve de toute règle ou ordonnance applicable en la matière» -- La Règle 477 permet la réception de dépositions solennelles ou sous serment ailleurs qu'en salle d'audience -- La Règle 494(1) permet à la Cour d'inspecter tout endroit à l'égard duquel une question peut se poser dans la procédure -- Requêtes rejetées -- Les demandeurs n'invoquent pas la Règle 477, mais cherchent, sans présenter de preuve à l'appui, à transporter la Cour à un autre endroit afin qu'un témoin puisse être entendu à son domicile, et non à l'endroit prévu pour l'instruction -- Pendant la conférence préliminaire, tous les avocats se sont entendus pour demander une commission rogatoire de la façon habituelle, ou pour convenir de la méthode d'obtention des dépositions des témoins qui, en raison de leur âge ou de leur infirmité, étaient dans l'impossibilité de témoigner de la façon normale -- L'avocat n'a pas allégué l'infirmité ou l'âge du témoin, sauf pour dire qu'elle a 85 ans, ni le fait qu'elle est incapable de se rendre à Edmonton, sauf pour dire qu'elle refuse de voyager par avion -- La nécessité de changer le lieu de l'instruction en faveur du témoin et d'engager les frais y afférents n'a pas été démontrée -- Mention de Canadians for the Abolition of the Seal Hunt c. Ministre des Pêches et de l'Environnement, [1981] 1 C.F. 733 (1re inst.) dans lequel on a fait remarquer que la Cour n'était pas autorisée à obtenir la preuve pour les parties et qu'elle ne pouvait pas procéder à ses propres enquêtes pour aider une partie -- Le juge n'est pas autorisé à parler à qui que ce soit sur les lieux qu'il inspecte -- Dans Triple A Investments Ltd. v. Adams Brothers Ltd. (1986), 23 D.L.R. (4th) 587 (C.A.T.-N.), on a exprimé l'avis selon lequel cela aidait le juge à mieux comprendre la preuve présentée à l'instruction -- L'inspection doit être complète et intégrale, et non sélective, à l'égard des questions en litige soumises pour jugement -- Si la détermination des questions qui se posent en l'espèce doit avoir des conséquences pour toutes les bandes indiennes touchées par les modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens, il n'est ni raisonnable ni logique d'inspecter une ou deux réserves seulement parmi des centaines -- La réserve Sarcee est peut-être typique, mais ce n'est qu'une seule réserve parmi bien d'autres -- La Cour a une bonne compréhension de la preuve -- Les tribunaux ne sont pas des établissements d'inspection itinérants -- Il n'est pas nécessaire d'inspecter des réserves pour apprécier et pour comprendre la preuve et les témoignages -- La Cour pourrait mieux utiliser le temps qu'exige une inspection pour entendre le témoin du demandeur au cours de l'instruction dans la salle d'audience -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 477, 494(11) -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 53.