Montgomery c. M.R.N.
T-2818-93
juge Pinard
2-5-94
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision rejetant la demande de renonciation aux intérêts présentée par les demandeurs -- Les requérants sollicitent un bref de certiorari annulant la décision du MRN ainsi qu'une ordonnance de révision de la demande de renonciation aux intérêts au motif que l'art. 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à l'égard des intérêts courus et payables en 1985 et pendant les années d'imposition subséquentes -- Le MRN avait rejeté la demande des requérants au motif que l'intérêt s'appliquant à une dette découlant d'une cotisation relative à l'année d'imposition 1984 ne peut pas faire l'objet d'une renonciation aux termes de l'art. 220(3.1) -- Il s'agit de savoir si l'intimé a correctement interprété l'art. 220(3.1) en décidant qu'il ne s'appliquait qu'aux intérêts et pénalités découlant d'une cotisation relative aux années d'imposition 1985 et suivantes -- L'art. 220(3.1) ne limite pas la période à l'égard de laquelle le MRN peut exercer son pouvoir discrétionnaire; de telles limites sont fixées en vertu de l'art. 127(5) de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu -- L'interprétation d'une loi exige qu'on tienne compte d'éléments distincts: (1) les mots; (2) leur contexte immédiat; (3) l'objet de la loi tel qu'il se manifeste dans l'ensemble de la législation; (4) les preuves extrinsèques de l'intention du législateur, dans la mesure oú elles sont admissibles -- Il faut accorder plus de poids aux termes clairs qui trouvent appui dans leur contexte immédiat qu'aux assertions plus générales portant sur l'intention du législateur -- On doit donner aux mots leur sens habituel à moins que le contexte ne s'y oppose -- L'année d'imposition s'entend d'une année civile ou d'un exercice financier à l'égard desquels l'impôt est calculé -- L'intention du législateur était de limiter le pouvoir discrétionnaire du MRN de renoncer à l'intérêt payable à l'égard des déclarations visant les années d'imposition 1985 et suivantes -- Il n'y a pas suffisamment d'incertitude raisonnable ou d'ambiguïté factuelle résultant de l'absence de dispositions explicites pour rendre une décision favorable aux contribuables -- Demande rejetée -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 220(3.1) (édicté par L.C. 1991, ch. 49, art. 181(1)) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, L.C. 1993, ch. 24, art. 127(5).