McPhail c. M.R.N.
ITA-522-92
juge Muldoon
28-1-94
15 p.
Requête en vue de l'annulation de l'attestation et des dépens délivrés par la Cour fédérale au MRN pour le motif que le montant certifié est inexact et qu'aucun avis de cotisation n'a été fourni, ainsi qu'en vue du rejet ou de l'annulation des brefs de fieri facias puisque leurs conditions étaient excessives-Les fonctionnaires du MRN ont harcelé le contribuable exaspéré en traitant avec lui après l'établissement des cotisations-Ils n'ont pas crédité tous les paiements que le requérant avait faits; ils avaient pris un temps inexplicablement long pour prendre acte de l'autorisation de la femme du requérant de créditer directement ses remboursements d'impôt sur le revenu au compte du requérant; ils ont pris, avec leurs avis et leur ordonnance de saisie, des mesures qui ont compromis ou fait disparaître les occasions, pour la petite entreprise du requérant, de gagner de l'argent avec lequel payer les arriérés; enfin, les fonctionnaires qui ont traité avec le requérant ont péremptoirement affirmé que ce dernier n'avait pas fourni l'hypothèque de deuxième rang convenue sur son intérêt dans le foyer conjugal, laquelle, avait-il été convenu, devait constituer une partie de la garantie du ministre pour le paiement et la perception prévus des arriérés en bonne et due forme-Si le requérant ne peut pas réellement payer les arriérés d'impôt sur le revenu exigibles, le ministre peut prendre des mesures radicales pour percevoir ces arriérés à l'aide des biens du requérant-Le pouvoir conféré au ministre vise à garantir le paiement final de la somme due par le débiteur: Optical Recording Corp. c. Canada, [1991] 1 C.F. 309 (C.A.)-Le ministre et les fonctionnaires du Ministère ne sont pas à l'abri du contrôle judiciaire dans les circonstances de l'espèce-Le droit est au-dessus des fonctionnaires de l'État-La Cour demande avec instance à l'intimée d'envisager l'enregistrement de l'hypothèque de deuxième rang convenue et offerte en échange de l'annulation du jugement-Le bref de fieri facias est annulé, tous les frais incidents étant à la charge de l'intimée-L'intimée peut délivrer un nouveau bref après avoir rencontré de nouveau le requérant en vue d'établir un calendrier précis et raisonnable de remboursement des arriérés d'impôt-La Cour exige que les deux parties déposent au greffe une attestation signée suivant laquelle une telle réunion subséquente a eu lieu, pour tenter de réconcilier les parties -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 220(1),(4) (mod. par S.C. 1984, ch. 45, art. 88).