Bangoura c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-784-93
juge Nadon
18-4-94
9 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié concluant que le requérant n'avait pas rencontré le fardeau de la preuve qui lui incombait -- Le témoignage du requérant contenait un certain nombre de contradictions et d'invraisemblances et de nombreux éléments de preuve n'avaient aucune crédibilité -- La section du statut de réfugié n'a commis aucune erreur pouvant justifier l'intervention de la Cour fédérale -- Le requérant a renoncé à son argument d'équité procédurale en ne s'objectant pas au retrait d'une pièce au dossier -- Il n'est pas approprié de permettre au requérant de faire l'objection puisqu'elle aurait dû être faite lors de l'audition -- Il n'est pas nécessaire de décider si les actes présumément commis à l'égard du requérant constituent de la persécution ou si les circonstances relatées par le requérant justifient une crainte raisonnable de persécution parce que la section du statut de réfugié ne croyait pas l'histoire relatée par le requérant; il n'y a pas de substance à évaluer étant donné la non-crédibilité du requérant -- Demande rejetée.