Mr. Goodwrench Inc. c. General Motors Corp.
T-1907-92
juge Simpson
22-4-94
10 p.
Appel de la décision par laquelle la Commission d'opposition avait rejeté l'opposition de l'appelante et accueilli la demande d'enregistrement de la marque de commerce «Goodwrench» présentée par l'intimée, destinée à être employée en liaison avec des huiles à moteur d'automobile et des pièces automobiles-Il s'agit de savoir si l'intimée a le droit, en vertu de l'art. 16(2) de la Loi, d'obtenir l'enregistrement de la marque de commerce «Goodwrench»-L'emploi dans le cours normal des affaires est le critère à appliquer pour définir et décrire l'emploi de la marque de commerce-Une seule vente ne suffit vraisemblablement pas pour l'application de l'art. 16 de la Loi-L'obligation qui, en vertu de l'art. 44, incombe au titulaire de l'enregistrement de justifier le maintien de l'enregistrement en fournissant une preuve d'emploi antérieur doit être moins stricte que celle qui revient à la partie qui veut établir l'emploi antérieur en vertu de l'art. 16(2)c) de la Loi, afin d'empêcher un enregistrement légitime; un seul emploi, trois ans avant la date de dépôt, ne suffit pas-La preuve montre que, dans le cours normal de ses affaires, l'appelante ne fait pas le commerce du genre de marchandises ici en cause-Un seul emploi de la marque de commerce, trois ans avant la date de dépôt de la demande, par une compagnie qui a été inactive pendant les deux années qui ont précédé la date de dépôt ne constitue pas un emploi antérieur dans le cours normal de ses affaires-Appel rejeté-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 16(2)c), 30d).