Byers Transport Ltd c. Western Canada Council of Teamsters
A-469-93
juge Létourneau
26-4-94
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Conseil canadien des relations du travail avait décidé d'accréditer l'intimé comme agent négociateur de l'unité de négociation composée des employés de bureaux de la requérante -- L'intimé avait déposé une demande d'accréditation d'une unité d'employés; un scrutin de représentation avait été tenu, conformément à l'art. 29(1) du Code canadien du travail, pour déterminer si les employés membres de l'unité de négociation désiraient être représentés par l'intimé ou s'ils préféraient n'être représentés par aucun syndicat; 44 employés ont accepté et 43 ont refusé -- La preuve ne montre pas que le Conseil ait agi en tenant compte de facteurs inappropriés ou pour des motifs illégitimes -- Bien que quatre tribunaux du CCRT [ho]eussent été en cause, les querelles internes survenues au sein du Conseil n'ont pas eu d'incidence sur l'issue du dossier et n'ont pas porté atteinte aux droits des parties -- La décision d'accueillir la demande d'accréditation sans tenir de scrutin de représentation n'était pas manifestement déraisonnable et ne justifie pas l'intervention de la Cour -- Demande rejetée -- Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, art. 29(1).