DESSINS INDUSTRIELS |
Benisti Import-Export Inc. c. Modes TXT Carbon Inc.
T-1517-01
2002 CFPI 179, protonotaire Morneau
19-2-02
8 p.
Dans une action en usurpation de droits dans un dessin industriel et une marque de commerce, requête en vertu de la règle 221 en radiation de partie de la défense et demande reconventionnelle--Il doit être clair et patent que tout ou partie de la demande reconventionnelle de la défenderesse ne révèle aucune cause raisonnable d'action--Les passages en question font état de déclarations fausses ou trompeuses tendant à discréditer l'entreprise, les marchandises ou les services de TXT (la demanderesse y alléguait que la défenderesse aurait contrefait son dessin industriel), en violation de l'art. 7a) de la Loi sur les marques de commerce--La demanderesse prétend que pour l'art. 7a) s'applique, la question doit être reliée exclusivement à une question relative aux marques de commerce, ce qui n'est pas le cas en l'espèce--Requête rejetée--Bien que cette disposition se retrouve dans la Loi sur les marques de commerce, son application est déjà assurément reconnue à des situations impliquant également des brevets et des droits d'auteur--Dans ce cas-ci, la Loi sur les dessins industriels fait certes partie de l'équation que l'on dit couverte par l'art. 7a) de la Loi--Il n'est ni clair ni évident dans le cadre de la présente requête qu'une situation impliquant un dessin industriel ne peut, à l'instar d'une situation impliquant une marque de commerce, un brevet ou un droit d'auteur, être reliée et couverte par l'art. 7a) de la Loi sur les marques de commerce--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 221--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 7a)--Loi sur les dessins industriels, L.R.C. (1985), ch. I-9.