CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Citoyens |
Iqbal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
T-2055-00
2001 CFPI 1291, juge Rouleau
27-11-01
6 p.
Demande de mandamus enjoignant au greffier de la citoyenneté de mener à bonne fin le traitement d'une demande de citoyenneté canadienne--La veille du jour où le demandeur devait se présenter devant le juge de la citoyenneté, un agent d'immigration avait rencontré un informateur qui alléguait que le demandeur avait été déclaré coupable de meurtre au Pakistan et qu'il avait été condamné à trois ans et demi de prison et, qu'après avoir été mis en liberté, le demandeur avait commis quatre autres meurtres avant de s'enfuir au Canada et de revendiquer le statut de réfugié--Le même jour, l'agent d'immigration avait cherché à retenir les services de l'ambassade du Canada au Pakistan--Une semaine plus tard, on avait informé l'agent d'immigration que l'enquête n'était pas terminée à cause de la bureaucratie pakistanaise et qu'un seul membre de la GRC était responsable de ce genre d'enquêtes--Un mois plus tard, on avait informé l'agent d'immigration qu'une demande avait été faite par l'entremise d'Interpol pour assurer que l'affaire soit poursuivie--Le demandeur a allégué que les conditions énoncées à l'art. 5 de la Loi sur la citoyenneté étaient remplies et qu'il n'existait aucune raison valable de retarder le traitement de sa demande--Au début de l'audience, on avait informé le défendeur que, compte tenu de l'attaque terroriste qui avait eu lieu aux États-Unis le 11 septembre 2001, l'ambassadeur ainsi que son personnel et l'agent de la GRC attaché à la légation avaient été rappelés et que toutes les enquêtes étaient en suspens jusqu'à nouvel avis--Dans Khalil c. Canada (Secrétaire d'État), [1999] 4 C.F. 661 (C.A.), il a été statué que le ministre peut refuser la citoyenneté s'il y a lieu de croire que la personne en cause ne remplit pas les conditions énoncées à l'art. 5--La jurisprudence étaye également la thèse selon laquelle il faut accorder au ministre le temps nécessaire pour enquêter--Dans Conille c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 C.F. 33 (1re inst.), il a été statué que la Loi ne prévoit aucune limite de temps précise pour la tenue de pareilles enquêtes, mais que la procédure d'enquête ne devrait pas être suspendue pour une période indéfinie et que l'autorité responsable devrait justifier le retard de façon satisfaisante--Tant que les autorités canadiennes ne retourneront pas au Pakistan, on ne saurait s'attendre à ce que le ministre soit en mesure d'agir eu égard à ces circonstances, qui sont indépendantes de sa volonté--Demande suspendue pour une période d'un an.