ANIMAUX |
Wadacerf International Inc. c. Canada
A-355-00
2001 CAF 390, juge Desjardins, J.C.A.
18-12-01
14 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ([2000] A.C.F. 517) maintenant en partie une action en responsabilité intentée par l'intimée en vertu de l'art. 3a) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif relativement au décès de daims d'Australie à la suite de blessures subies lors du débarquement à Mirabel et dans leur transport jusqu'à la ferme--À l'origine, il était prévu que les 643 daims seraient transportés dans leurs cages jusqu'à la ferme, mais lors du débarquement, les daims furent sortis de leurs cages pour être transférés dans des remorques-- Le juge de première instance tint les appelants responsables en vertu de l'art. 64(1)(i) et (ii) de la Loi sur la santé des animaux et des art. 138 et s. du Règlement--Mais qu'il s'agissait d'une responsabilité mitigée par suite de l'art. 139(2) du Règlement qui prévoit que le transporteur ne peut embarquer ou débarquer des animaux de façon susceptible de leur causer des blessures ou des souffrances indues--Le juge de première instance décida que les deux mises en quarantaine qui furent imposées (et que l'intimée estimait avoir causé certains des décès) n'étaient pas déraisonnables, et qu'elles étaient couvertes par l'immunité prévue à l'art. 50 de la Loi--Appel accueilli--Il n'était pas déraisonnable pour le premier juge d'affirmer qu'il n'y avait aucune preuve qui eut permis de conclure que le changement de véhicule avait été ordonné par Agriculture Canada--Mais il a commis une erreur en décidant que les inspecteurs étaient responsables d'assurer le transport «humanitaire» des animaux--La responsabilité pour un transport «humanitaire» ne s'appuie sur aucun texte de loi-- La responsabilité des appelants ne saurait être retenue en l'espèce--Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, art. 3a)-- Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21, art. 50, 64 (mod. par L.C. 1993, ch. 34, art. 76)--Règlement sur la santé des animaux, C.R.C., ch. 296, art. 138, 139.