[2016] 3 R.C.F. F-4
Douanes et Accise
Loi sur les douanes
Action visant à obtenir une ordonnance pour exiger que le ministre défendeur autorise l’exportation de la machinerie de la demanderesse vers l’Iran — L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a retenu un envoi en attendant la tenue d’une enquête en vue de déterminer si des permis d’exportation étaient requis — L’ASFC a saisi les biens au motif que la demanderesse avait tenté de les exporter sans en avoir obtenu l’autorisation appropriée — La demanderesse a été déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’art. 131 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1; la machinerie a été confisquée — Par la suite, le défendeur a concédé qu’il n’y avait pas de violation de la Loi, offrant à la demanderesse de lui retourner toute la machinerie, mais maintenant l’obligation pour elle de demander l’autorisation appropriée d’exporter — Il s’agissait de savoir si la Cour fédérale avait la compétence requise pour ordonner l’exportation de la machinerie et si l’ASFC peut refuser une exportation jusqu’à ce que les organismes fédéraux responsables accordent leur autorisation — Le refus d’exercer le pouvoir d’exporter des biens n’est pas une pénalité, mais plutôt l’exercice d’une obligation de s’assurer de la conformité à la réglementation — L’ASFC ne peut pas autoriser une exportation lorsque celle-ci est régie par une autre loi du Parlement — Il n’est pas possible d’interpréter l’expression « restituer les marchandises » prévue à l’art. 132(1)a) comme signifiant l’obligation pour le défendeur d’autoriser l’exportation de biens — Le défendeur n’a pas concédé que la demanderesse s’est conformée à la réglementation en matière d’exportation, mais bien que la machinerie peut être exportée — Cette concession a une portée limitée et elle ne lie pas les organismes fédéraux — Le défendeur peut interdire l’exportation de la machinerie de la demanderesse en attendant qu’elle se conforme aux restrictions à l’exportation actuelles — Cette obligation n’est pas incompatible avec la concession du défendeur — Action rejetée.
Master Tech Inc. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) (T-385-14, 2015 CF 1395, juge O’Reilly, jugement en date du 18 décembre 2015, 11 p.)