PRATIQUE |
Frais et dépens |
Mediterranean Shipping Co. S.A. Geneva c. Sipco Inc.
T-361-99
2001 CFPI 1227, juge Blais
9-11-01
7 p.
La demanderesse avait présenté une offre écrite de règlement de 43 189,88 $--L'offre, qui avait été présentée 21 jours avant le début de l'instruction, avait été rejetée par la défenderesse--Le montant accordé à la demanderesse était plus élevé que le montant de l'offre--Étant donné que l'offre de règlement était claire et sans équivoque (Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals Int. Ltd. (2001), 12 C.P.R. (4th) 413 (C.A.F.)) et qu'elle renfermait un élément de compromis (Assoc. olympique canadienne c. Olymel, Société en commandite (2000), 8 C.P.R. (4th) 429 (C.F. 1re inst.)), elle entraîne nécessairement l'octroi du double des dépens au sens de la règle 420 des Règles de la Cour fédérale (1998) (Feherguard Products Ltd. c. Rocky's of B.C. Leisure Ltd., [1994] A.C.F. no 2012 (1re inst.))--Distinction faite d'avec Apotex Inc. c. Wellcome Ltd. (1998), 84 C.P.R. (3d) 303 (C.F. 1re inst.); Sanmammas Compania Maritima S.A. c. Netuno (Le) (1995), 102 F.T.R. 181 (1re inst.)--La négligence de la demanderesse a été établie, mais la défenderesse n'a pas pu prouver le préjudice--La défenderesse n'a pas fourni de raisons valables en vue d'expliquer pourquoi le montant des dépens adjugés devrait être réduit à cet égard--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle. 420.