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Contenu de la décision

Wang ( Re )

T-1085-95

juge Cullen

8-5-96

7 p.

Appel de la décision d'un juge de la citoyenneté qui a rejeté la demande de citoyenneté de l'appelant parce qu'il n'avait pas satisfait aux conditions de résidence prévues par la Loi sur la citoyenneté-L'appelant a été légalement admis au Canada à titre de résident permanent le 12 janvier 1990-Il était accompagné de son épouse et de trois enfants-L'appelant a vendu son domicile à Taïwan et ses parts dans son entreprise taïwanaise-À son arrivée au Canada, il a acheté une maison, a inscrit son fils aîné à l'école, a ouvert un compte en banque et a fondé une société commerciale canadienne-L'appelant a été absent du Canada pendant 1 260 jours au total au cours de la période de quatre ans qui a précédé sa demande-Le motif de ses absences était surtout lié aux affaires-Pendant les voyages de l'appelant à Taïwan, sa femme et ses enfants restaient au Canada-Examen de différentes formules servant à déterminer si un appelant résidait au Canada-L'appelant a réuni les indices de résidence en obtenant une carte de crédit, le droit d'effectuer des emprunts à la bibliothèque, un numéro d'assurance sociale et un permis de conduire-Un investissement de 250 000 $ dans une société locale en vertu du Programme d'immigration des investisseurs est un engagement profond-Pendant de nombreux voyages d'affaires, l'appelant a dû prolonger son séjour pour s'occuper de son père malade-Les donations aux organismes de charité canadiens et le fait de fraterniser avec des Canadiens ont été démontrés dans la preuve-«Résidence par voie d'interprétation» établie au Canada-Appel accueilli-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29.

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