Chan c. Canada ( Ministre de la Citoyennté et de l'Immigration )
IMM-2624-95
juge Rouleau
12-10-95
5 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle un arbitre a jugé que la requérante était visée à l'art. 27(2)g), étant donné qu'elle était entrée au Canada par suite d'une fausse indication sur un fait important-La requérante et sa fille sont nées en République populaire de Chine-Elles ont rejoint le mari de la requérante au Brésil en 1990-Le mari est décédé en 1992-En 1993, la requérante a obtenu un visa de transit de deux jours pour entrer au Canada à l'occasion d'un voyage en Chine-L'enfant est tombée malade à bord de l'avion qui faisait route de Toronto à Vancouver-La requérante a obtenu un visa de visiteur de quatre semaines, au cours desquelles elle a épousé un citoyen canadien-Elle a présenté une demande d'établissement à partir du Canada-Le formulaire de demande d'admission temporaire au Canada donnait une série de réponses possibles-dont «marié(e)» et «veuf/veuve» à la question concernant l'état civil actuel-La requérante a coché la case «marié(e)»-La requérante a expliqué que, dans sa culture, elle se considérait toujours comme mariée et qu'elle n'avait pas rempli elle-même sa demande-La demande est accueillie-La requérante n'essayait pas d'obtenir un visa par des moyens frauduleux ou irréguliers ou encore par suite d'une fausse indication sur un fait important-Elle n'était pas consciente du fait qu'elle faisait une interprétation erronée de certains faits pour pouvoir entrer au Canada par des moyens malhonnêtes, étant donné qu'elle ne soupçonnait pas qu'elle allait rester au Canada lorsqu'elle a présenté sa demande-Il ne s'agit pas d'une omission importante qui l'empêcherait d'obtenir son visa de transit initial ou son visa de visiteur-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27(2)g).