Labatt Brewing Co. c. Benson & Hedges ( Canada ) Ltd.
T-777-94
juge Simpson
22-3-96
11 p.
Appel interjeté par la Brasserie Labatt d'une décision par laquelle la Commission des oppositions des marques de commerce a refusé la demande d'enregistrement de la marque de commerce «Country Club» pour cause d'abandon avant la demande-Le prédécesseur de Labatt a prétendu avoir employé la marque de commerce en liaison avec de la bière embouteillée et en fût au Manitoba depuis 1928-Il a admis avoir cessé d'employer la marque au milieu de 1969 sur la bière embouteillée mais prétend avoir continué à l'employer sur les barils de bière en fût du milieu de 1969 à 1974-Il a également prétendu avoir vendu de la bière brune forte sous le nom de «Country Club» depuis la fin de 1972 jusqu'à ce jour-Labatt fait valoir que la Commission s'est trompée en considérant que l'abandon était pertinent dans le cas d'une opposition fondée sur l'art. 30b) de la Loi sur les marques de commerce-La Brasserie Molson fait valoir que l'abandon constitue un motif d'opposition nouveau qui ne peut être soulevé pour la première fois en appel-Appel accueilli-L'argument portant sur la question de l'abandon est d'ordre juridique et non factuel et il peut être invoqué à tout niveau de l'instance-La question de l'abandon n'est pas pertinente pour la décision rendue sous le régime de l'art. 30b), par conséquent, la Commission n'a pas compétence pour fonder sa décision sur celui-ci-Toutefois, cette question est pertinente pour ce qui est de décider s'il y a eu une période de non-emploi en dehors du cours normal des affaires, le mot «emploi» étant défini à l'art. 4 de la Loi-Aucun non-emploi semblable de la marque de commerce n'a été établi-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 4, 30b).