Canadian Motion Picture Distributors Assn. c. Partners of Viewer's Choice Canada
A-90-96
juge Hugessen, J.C.A.
26-6-96
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de quatre décisions par lesquelles le CRTC a accordé des licences pour l'exploitation d'une entreprise de programmation de «télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe» aux intimés-Les requérantes contestent deux des conditions dont sont assorties les licences relativement au partage des recettes et à l'acquisition de droits auprès des distributeurs canadiens-Les requérantes soutiennent qu'elles ont la qualité requise pour demander un contrôle judiciaire sous le régime de l'art. 18.1(1) de la Loi sur la Cour fédérale parce qu'elles sont «directement touchées» par la question-Aucun élément de preuve n'a été produit par les requérantes pour établir l'existence d'un lien contractuel visant la distribution de films-Elles avaient un intérêt dans les procédures de demande de licence portées devant le CRTC et cet intérêt aurait suffi pour justifier leur intervention et, probablement, la formation d'un appel-Un tel intérêt n'est pas suffisant pour leur conférer la qualité nécessaire pour demander le contrôle judiciaire d'une décision à l'égard de laquelle elles ont choisi de ne pas intervenir-Il n'y a pas eu manquement aux règles de la justice naturelle-Les requérantes ont reçu notification effective des audiences publiques du CRTC-Elles savaient que des questions ayant trait aux recettes tirées de l'application d'une nouvelle technologie étaient susceptibles d'être soulevées-Les requérantes sont des acteurs sophistiqués en la matière qui ne peuvent pas maintenant se plaindre de l'insuffisance des avis-En outre, le Conseil n'a pas outrepassé la mission que lui a confiée le législateur et nul n'a laissé entendre que les conclusions de fait tirées par le Conseil étaient manifestement déraisonnables-Aucune absence de lien rationnel entre les conditions imposées et les objectifs de la politique de radiodiffusion canadienne énoncés dans la législation-Enfin, la Cour ne voit rien qui puisse être qualifié d'inconstitutionnel dans la conduite du Con seil-Aucune tentative voilée de réglementer la production ou la distribution des films qui relèvent de la compétence des provinces-Demandes rejetées-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1(1) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).