Canada c. Marshall
A-544-95
juge Stone, J.C.A.
26-3-96
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la Cour canadienne de l'impôt-La mère est ici la personne qui assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation des enfants issus du mariage-Seul parent régulièrement considéré comme ayant droit aux prestations versées pour le soin des enfants en vertu de l'art. 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu-Un seul parent est un «particulier admissible» à recevoir les prestations-La demande est accueillie-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 122.6 (édicté par L.C. 1994, ch. 7, annexe VII, art. 12(1)).
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