Nguyen c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3538-94
juge Gibson
6-10-95
11 p.
Des requérants, citoyens vietnamiens, vivent dans un camp de réfugiés à Hong Kong, s'étant enfuis de leur pays en 1989-Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente présentée en tant que membre de la catégorie désignée d'Indochinois-Demande accueillie-Le requérant n'a pu se préparer raisonnablement à l'entrevue puisqu'on ne lui a pas donné un avis raisonnable, ce qui constitue une violation de l'obligation d'agir équitablement-Le fait que le requérant a eu la possibilité de présenter ultérieurement des documents écrits ne remédie pas au vice-De plus, l'agent des visas a exercé son pouvoir discrétionnaire pour des raisons qui n'étaient pas liées aux objectifs pour lesquels le pouvoir discrétionnaire en matière de considérations humanitaires est accordé-L'agent des visas a eu tort de comparer les facteurs humanitaires applicables à l'espèce avec ceux applicables au cas des vingt-deux mille autres personnes se trouvant dans des camps semblables, puisque la comparaison n'était pas pertinente.