Swagger Construction Ltd. c. Canada ( Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux )
T-1273-94
juge Pinard
3-5-96
6 p.
Contrat de construction-Demande de communication de documents relatifs au contrat adressée à Travaux publics-Opposition de la requérante à la communication en vertu de l'art. 20(1)c) et d) de la Loi au motif que cela lui causerait des pertes, nuirait à sa compétitivité ou entraverait ses négociations-Dans un affidavit, l'auteur de la demande, intervenant, prétend qu'il est intéressé à obtenir des renseignements sur les sociétés de construction dont les employés ne sont pas syndiqués et qui participent à des projets de construction gouvernementaux et de travaux publics dans le but d'exercer des pressions sur les différents niveaux de gouvernement pour qu'ils modifient leur politique d'appel d'offres et, en particulier, afin que soit établi un processus de sélection préalable des soumissionnaires-Demande rejetée-D'après la preuve, les renseignements ne peuvent pas donner lieu à une probabilité raisonnable de perte financière appréciable pour la requérante ou d'atteinte à sa compétitivité ou encore d'entrave à ses négociations contractuelles ou autres-La dénaturation alléguée et l'usage des renseignements au détriment de la requérante constituent au plus une simple possibilité ou conjecture, ce qui ne satisfait pas au critère établi par la Cour d'appel fédérale dans les arrêts Canada Packers Inc. c. Canada (Ministre de l'Agriculture), [1989] 1 C.F. 47; et Saint John Shipbuilding Ltd. c. Canada (Ministre de l'Approvisionnement et des Services) (1990), 67 D.L.R. (4th) 315 (C.A.F.)-Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 20(1).