Timbo c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-4628-94 / IMM-4629-94
juge en chef adjoint Jerome
27-11-95
5 p.
Demande d'annulation de la décision de l'intimé de ne pas traiter la demande du requérant (ressortissant de la Sierra Leone) en vue d'obtenir le statut de résident permanent-Également demande de certiorari annulant l'ordonnance d'expulsion-Il avait été avisé que la demande de résidence permanente pour raisons humanitaires avait été approuvée en principe et avait obtenu un décret le dispensant d'obtenir un visa et un passeport-Puis accusé et déclaré coupable d'agression et d'agression sexuelle contre sa femme-Depuis la condamnation, l'intimé a refusé de traiter la demande de résidence permanente-Enquête en vertu de l'art. 27 pour déterminer si le requérant devait être expulsé-Requérant reconnu membre d'une catégorie inadmissible aux termes de l'art. 19-Ordonnance conditionnelle d'expulsion-Demande accueillie et certiorari accordé-Ayant rendu une décision favorable et définitive sur le fond de la demande du requérant, la Commission ne peut par la suite reconsidérer sa décision de donner suite au traitement de la demande de résidence permanente-La décision de la section d'arbitrage à l'égard de l'expulsion du requérant doit donc elle aussi être annulée au motif qu'il y a eu enquête en vertu de l'art. 27(2)a) au lieu de l'art. 27(1) de la Loi sur l'immigration-Également mandamus exigeant que l'intimé produise les documents utiles attestant le statut de résident permanent du requérant-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19 (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11), 27(1) (mod., idem, art. 16), (2) (mod., idem).