Sim c. Canada
T-585-96
protonotaire Hargrave
29-4-96
6 p.
Requête du demandeur visant la radiation de la défense parce qu'une défense générale niant chaque allégation de la déclaration ne suffit pas-Requête rejetée-Jurisprudence abondante portant qu'une dénégation générale constitue une défense suffisante-Une dénégation générale constitue une défense valable: arrêt Lancaster (John) Radiators, Ltd. v. General Motor Radiator Co., Ltd., [1946] 2 All E.R. 685 (C.A.), dans lequel le lord juge Tucker a souligné que la question de savoir si certaines allégations n'auraient pas dû être contestées ne devait pas être tranchée au stade d'une requête interlocutoire, mais que le juge qui préside l'instruction pouvait en tenir compte dans l'adjudication des dépens-Les règles de pratique de la Cour suprême de C.-B., selon lesquelles une dénégation générale est suffisante, sauf pour prouver des faits différents, ne s'appliquent pas car les Règles de la Cour fédérale ne comportent pas de vide, mais elles résument bien la règle de common law actuellement en vigueur.