Lavery c. Canada ( Commissaire adjoint, Service correctionnel du Canada, région du Pacifique )
T-1211-96
juge Wetston
14-6-96
5 p.
Demande de sursis à la décision du commissaire adjoint, Service correctionnel du Canada, région du Pacifique, approuvant le transfèrement forcé du requérant de l'institution Kent à un pénitencier à sécurité maximale plus élevée (unité spéciale de détention) en Saskatchewan-Le requérant a soutenu que son transfèrement pourrait compromettre sérieusement la possibilité qu'il obtienne une libération conditionnelle de jour-Il semble que le transfèrement découle principalement de la conviction du commissaire adjoint que le requérant, malgré son acquittement, était mêlé à l'assassinat d'un détenu-Demande accueillie-C'est le critère en trois étapes établi en matière de sursis dans RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311; Horii c. Canada, [1992] 1 C.F. 142 (C.A.). qui s'appliquait-(1) Il y avait une question sérieuse à débattre-Il n'y avait pas eu de nouveaux renseignements sur lesquels le commissaire adjoint avait pu fonder sa décision-Des informations importantes n'avaient pas été communiquées au requérant-(2) Le requérant a subi un préjudice irréparable-L'application du principe établi dans l'arrêt Horii (le fait que le préjudice appréhendé en raison d'un transfèrement entre prisons se situe dans le futur ne fait pas de ce préjudice un élément conjectural) est plus une question de degré que d'inapplicabilité-Le terme irréparable a trait à la nature du préjudice subi plutôt qu'à son étendue-Dans l'arrêt Horii, le juge Hugessen a dit qu'une injonction interlocutoire vise principalement à empêcher la menace de préjudice de se réaliser-S'il y a eu violation de la Charte, un dédommagement ne serait pas alors approprié-Que le transfèrement du requérant ait pu compromettre ou non ses chances d'obtenir bientôt la libération conditionnelle de jour, c'est une question qui relève des autorités compétentes qui en décideront à l'avenir-(3) La prépondérance des inconvénients-Comme il n'existe pas un seul rapport négatif contre le requérant depuis son incarcération actuelle au pénitencier Kent, la prépondérance des inconvénients favorise le maintien des choses en l'état.