Mitsui & Co. ( Canada ) Ltd. c. Icepearl Shipping Co.
T-675-94
juge Reed
12-10-95
3 p.
Une tierce partie cherche à obliger les demanderesses à produire des affidavits de documents en vertu de la Règle 448(1)-La Règle 448(1) prévoit que chaque partie à une action dépose un affidavit de documents-Une action intentée par une partie défenderesse contre une tierce partie est distincte et indépendante de l'action principale entre la partie demanderesse et la partie défenderesse-Les actions visant une tierce partie sont jointes à l'action principale pour plus de commodité-Il importe de prendre en considération la nature de la procédure particulière qui met en cause une tierce partie-Dans la présente affaire, il n'y a aucun lien entre les demanderesses et la tierce partie-La tierce partie n'a pas cherché à obtenir le droit de déposer une défense contre la demande engagée par les demanderesses contre les défendeurs-Une tierce partie ne peut obliger une partie demanderesse à déposer un affidavit en vertu de la Règle 448(1) que dans le cas oú elle a obtenu le droit de défendre l'action de la partie demanderesse contre la partie défenderesse-Requête rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 448 (mod. par DORS/90-846, art. 15).