Shelburne Marine Ltd. c. Winchester ( Le )
T-50-95
juge MacKay
20-11-95
19 p.
Requête en jugement sommaire dans une action en réclamation de 149 758,57 $ au titre des droits de quai, de la sécurité, de l'alimentation électrique à terre, de l'entretien nécessaire dispensé au navire Winchester, et de l'entreposage d'un certain équipement de réfrigération destiné au navire ainsi que des intérêts calculés au taux de 24,48%-Vu la nouveauté des Règles 432.1 à 432.5, examen de la jurisprudence et des principes s'appliquant aux jugements sommaires-Lorsqu'«il n'existe aucune question sérieuse à instruire» ou lorsque «l'intention . . . est d'éviter les délais et les frais liés à un procès dans les cas oú les demandes ou les moyens de défense sont manifestement non fondés», ces questions devraient être réglées par jugement sommaire-La décision doit être prise en fonction des circonstances particulières de chaque cas-En l'espèce, il n'y pas de question sérieuse portant sur la crédibilité pour ce qui est de l'obligation encourue-Toutefois, la question se pose en ce qui concerne le montant de la dette ou des intérêts dûs par le défendeur-La requête est accueillie en partie-Les intérêts de la justice et les intérêts des parties exigent qu'un jugement sommaire soit prononcé sur la question de l'obligation encourue avec un renvoi visant à déterminer le montant devant être payé, conformément à ce que prévoit la Règle 432.3(2)-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 432.1-432.5 (édictées par DORS/94-41, art. 5).