Schering Canada Inc. c. Nu-Pharm Inc.
T-1708-95
juge Muldoon
24-6-96
14 p.
Troisième avis d'allégation à l'égard des deux mêmes brevets-En réponse à ce troisième avis, une requête a été présentée en vue d'empêcher le ministre de délivrer des avis de conformité pour le médicament breveté «loratadine» alors que les procédures de prohibition à l'égard du premier avis sont encore pendantes-Après examen de la jurisprudence en la matière, il semble que le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) puisse donner lieu à des abus auxquels la Cour est incapable de remédier; ainsi, à moins que la «première personne» ne réponde promptement chaque fois qu'un avis d'allégation est signifié, cette personne laissera passer la chance d'obtenir une ordonnance interdisant au ministre de délivrer un avis de conformité-Il s'agit en l'espèce de savoir si un troisième avis d'allégation peut être signifié à l'égard des mêmes brevets lorsque cet avis reprend presque textuellement des allégations antérieures-La Cour devrait, uniquement sur la base d'un harcèlement injuste et visiblement «pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada», interdire au ministre de délivrer un avis de conformité à l'auteur du harcèlement qui demande cet avis-Le fait de devoir approfondir jusqu'à six procédures de prohibition concernant un brevet afin de déterminer si chacune d'elles est valide est intrinsèquement abusif-Une réforme s'impose indéniablement-Les mesures suivantes sont suggérées: (1) adoption d'une disposition législative sur la confidentialité lorsque celui qui demande l'avis de conformité allègue l'emploi d'un procédé différent; (2) il ne devrait pas être permis à la «seconde personne» de signifier un autre avis d'allégation à l'égard d'un brevet donné lorsqu'un avis antérieur a donné lieu à des procédures de prohibition qui sont encore pendantes-Bien qu'un avis d'allégation ne soit pas une procédure judiciaire, il s'agit malgré tout d'un document ayant une valeur juridique en vertu du droit canadien-Redressement accordé de plein droit et pour assurer la meilleure exécution des lois du Canada, savoir une ordonnance portant que l'avis d'allégation est nul et sans effet, et n'a pas été signifié en conformité avec le Règlement-Malgré cette déclaration, toutes les procédures en l'espèce sont suspendues jusqu'au règlement définitif des procédures opposant les mêmes parties dans le dossier T-2274-93 (premier avis d'allégation)-Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, art. 5(3)b).