Sheard c. Conseil de bande de la première nation des Chippewas de Rama
T-2405-95
juge McKeown
8-5-96
7 p.
Demande d'annulation d'une résolution du conseil de la bande ordonnant l'expulsion de son territoire du conjoint de fait d'une Indienne inscrite qui n'était pas un Indien inscrit-La femme du requérant a conclu un bail d'une durée de 15 ans sous le régime de location ou d'achat-Elle cohabitait avec son conjoint de fait et ses quatre enfants-Par suite de plusieurs plaintes formulées par des membres de la collectivité au sujet du mari et, pour garantir la sécurité et le bien-être de la collectivité, le conseil de la bande sans aviser aucun des deux requérants, a adopté une résolution ordonnant à son service de police d'expulser le mari et a résolu que des accusations soient portées contre lui s'il revenait sur le territoire de la première nation-L'intimé affirme que l'art. 28 de la Loi sur les Indiens prévoit la nullité du bail qui permet à une personne autre qu'un membre de la bande d'occuper ou d'utiliser un terrain situé sur une réserve-La bande invoque également le pouvoir de réglementation que lui confère l'art. 81(1)p) de la Loi sur les Indiens pour justifier les mesures qu'elle a prises-Rien ne démontre que la résolution soit devenue un règlement administratif-Les requérants avaient le droit d'être avisés de la tenue de l'assemblée au cours de laquelle la résolution a été adoptée, ainsi que le droit d'être informés de la nature des plaintes formulées contre le mari-Indépendamment du statut du mari sur la réserve, la résolution est invalide-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 28(1).