Greely c. Tami Joan ( Le )
T-2778-92
juge MacKay
30-5-96
12 p.
Demandes d'autorisation de déposer un acte de comparution conditionnelle en vue de contester la compétence de la Cour et de faire radier Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre des Pêches et de l'Aquaculture, en qualité de défenderesse, ainsi que certaines parties de la déclaration relative à une demande de redressement contre le ministre, Sa Majesté et ses préposés, employés ou représentants en leur qualité personnelle-La Cour n'a pas compétence pour accorder une réparation contre Sa Majesté du chef d'une province-En limitant la définition de «Couronne» à l'art. 2 de la Loi sur la Cour fédérale, le législateur voulait limiter les actions aux actions contre Sa Majesté du chef du Canada-La compétence de la Cour fédérale découle uniquement de la législation et la Loi ne prévoit pas une poursuite contre une province-Le ministre ne s'est pas assujetti à la compétence de la Cour fédérale en déposant une défense et une demande reconventionnelle-Il n'a présenté une défense et une demande reconventionnelle qu'en sa qualité de propriétaire du navire Tami Joan ou d'une autre personne ayant un droit sur celui-ci-Même s'il s'était assujetti à la compétence de la Cour, celle-ci ne peut être étendue puisqu'elle est définie par la Loi-La Cour n'a pas non plus compétence pour connaître d'une procédure relative à une demande de réparation personnelle contre un ministre ou un représentant d'une province, en vertu de sa compétence en droit maritime-La compétence à l'égard d'un objet est distincte de la compétence à l'égard d'une partie-Le défendeur MacFarlane était un représentant de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick-Pour autant qu'il agissait dans le cadre de ses fonctions, sa responsabilité est régie par le droit provincial du Nouveau-Brunswick et, pour autant qu'il a pu outrepasser le cadre de ses fonctions, le demandeur peut avoir une cause d'action en responsabilité civile délictuelle-Les demandes en ces deux matières ressortissent aux tribunaux provinciaux-La Cour a accordé au ministre la permission de déposer un acte de comparution conditionnelle, retiré Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick en qualité de défenderesse et modifié l'intitulé de la cause-Certaines dispositions de la déclaration ont été radiées et la demande du demandeur visant à ajouter MacFarlane comme défendeur a été rejetée.