Atlantic Coast Scallop Fishermen's Assn. c. Canada ( Ministre des Pêches et des Océans )
A-162-95
juge Stone, J.C.A.
4-10-95
4 p.
L'appel en l'espèce et celui dans le dossier A-163-95 sont interjetés contre des ordonnances de la Section de première instance-Les appelants individuels pratiquent la pêche des pétoncles en Nouvelle-Écosse-Le différend procède de l'entente que les appelants auraient conclue avec l'intimé et d'autres éléments de l'industrie de la pêche des pétoncles pratiquée dans la baie de Fundy aussi bien que des pêcheurs de pétoncles en haute mer, à Bridgewater (Nouvelle-Écosse)-Les appelants prétendent que selon l'entente, l'intimé s'est engagé à annuler un certain nombre de permis de pêche des pétoncles non utilisés ni exploités en 1987 et ultérieurement et à s'entretenir avec eux concernant leurs droits de pêche-La question litigieuse consiste à savoir si la Section de première instance a commis une erreur en exigeant que les appelants demandent des prorogations de délai-Il est clair qu'aucune des décisions n'a été communiquée par le requérant au sens de l'art. 18.1(2) de la Loi et qu'en conséquence les demandes de contrôle judiciaire ont été introduites dans les délais-L'appel est accueilli avec dépens en l'espèce et dans le dossier A-163-95-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).