Drummond c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-771-92
juge Rothstein
11-4-96
4 p.
Demande de contrôle judiciaire du rejet, par la section d'appel de l'immigration, de la demande de réouverture de l'appel contre la mesure d'expulsion visant la requérante en raison de l'incompétence de l'avocat de cette dernière-La section d'appel a rejeté la demande au motif qu'elle n'était pas habilitée à se prononcer sur la compétence de l'avocat-Demande accueillie-La section d'appel de l'immigration était habilitée à traiter des questions de justice naturelle-Dans des cas extraordinaires, la compétence de l'avocat peut soulever une question de justice naturelle, mais le requérant doit s'acquitter du lourd fardeau de prouver une injustice flagrante-La section d'appel n'a pas non plus commis d'erreur en déclarant irrecevable l'affidavit de l'expert-Les liens collégiaux entre l'auteur de l'affidavit et le membre président pouvaient soulever une crainte raisonnable de partialité justifiant le rejet de l'affidavit.