Wedge c. Canada ( Procureur général )
T-2812-94
juge Rouleau
23-10-95
5 p.
Requête visant à obtenir une ordonnance contraignant le gouverneur en conseil à adresser au requérant copie d'une note-Le requérant a été nommé membre du Tribunal d'appel des anciens combattants par le décret C.P. 1991-616 pour un mandat de sept ans, à compter du premier avril 1991-L'opportunité de permettre au requérant de poursuivre son mandat à titre de membre du Tribunal d'appel des anciens combattants a été mise en doute, étant donné sa prétendue participation à des irrégularités au cours des élections provinciales de 1993 à l'Île-du-Prince-Édouard-Le gouverneur en conseil a révoqué le décret à la suite de l'examen du rapport-La question litigieuse consiste à savoir si les art. 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits exigent que la note, dont il est attesté qu'elle constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine, soit divulguée au requérant-La garantie de l'équité dans la procédure n'exige pas la divulgation d'un renseignement confidentiel du Cabinet-Il y a eu respect de l'obligation d'agir équitablement puisque le requérant savait ce qu'on lui reprochait et qu'il a eu amplement la possibilité de répondre oralement et par écrit aux allégations dont il a fait l'objet-Le gouverneur en conseil n'est pas tenu d'adresser au requérant une copie de la note-Rejet de la demande-Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985), appendice III, art. 1a), 2e).