Chen c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3945-94
juge Gibson
5-10-95
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la SSR a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen de la République populaire de Chine, est arrivé au Canada en 1993-Il prétend avoir raison de craindre d'être persécuté en raison de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social-La femme du requérant a été forcée de se faire avorter au stade avancé de la grossesse, puisque l'enfant aurait été le troisième du couple-Le requérant s'est vu imposer une grosse amende-Il a été détenu et battu parce qu'il s'est plaint de l'application sélective de la politique de l'enfant unique-En mai 1989, il a participé à un movement en faveur de la démocratie-Il a été arrêté par la police-Il s'est évadé-La décision de la SSR reposait principalement sur la question de la crédibilité-Demande rejetée-Question préliminaire: Le requérant a sollicité la révision de la question de la crédibilité en demandant que la bande sonore de l'audition soit considérée comme faisant partie du dossier-Rejet rejetée-Les documents écrits dont la cour dispose ainsi que les arguments des avocats suffisent à lui permettre de statuer effectivement sur la demande de contrôle judiciaire-Il s'agit toutefois d'une question grave de portée générale-La SSR n'a pas eu tort de s'appuyer comme elle l'a fait sur la preuve documentaire (article de magazine) produite au nom de l'intimé-Compte tenu de la preuve, il était raisonnablement loisible à la SSR de conclure comme elle l'a fait relativement au traitement connu par le requérant par suite de son arrestation pour violation de la politique de l'enfant unique-L'interrogatoire du requérant par l'agent d'audience n'a pas violé l'obligation d'agir équitablement-La SSR pouvait raisonnablement conclure comme elle l'a fait relativement à la crédibilité du requérant-Certification de la question suivante: Les enregistrements sonores des audiences de détermination du statut de réfugié constituent-ils une partie du dossier, de telle sorte qu'on doive les examiner à l'occasion du contrôle judiciaire, lorsqu'ils peuvent révéler des éléments de preuve ou des renseignements pertinents, telles les caractéristiques particulières du comportement du témoin, qu'on ne saurait pas ailleurs discerner des autres éléments du dossier?