Canada ( Procureur général ) c. Peterson
A-370-95
juge en chef Isaac
18-4-96
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par le juge-arbitre qui a rejeté l'appel par la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada de la décision du conseil arbitral accueillant l'appel interjeté par l'intimé d'une décision de la Commission selon laquelle l'intimé était inadmissible aux prestations d'assurance-chômage-Il a déclaré être allé en Californie sur la recommandation de son médecin selon lequel il devrait passer plusieurs mois dans un climat «chaud et sec»-Demande accueillie-En vertu de l'art. 32b) de la Loi sur l'assurance-chômage et de l'art. 54(1) du Règlement de l'assurance-chômage, l'intimé doit prouver qu'il était «hors du Canada pour subir, dans un hôpital ou un établissement semblable à l'étranger, un traitement médical qui n'est pas offert au Canada»-Le conseil a commis une erreur en ne tenant pas compte des lacunes de la preuve de l'intimé et en concluant que la Commission avait la charge de prouver les faits allégués ou de les réfuter-En soutenant la décision du Conseil, le juge-arbitre a commis une erreur de droit-Un délai de trois ans entre l'audition et la décision du juge-arbitre est inacceptable, compte tenu de la vulnérabilité des requérants de prestations d'assurance-chômage et de l'angoisse causée-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 32b) (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 24)-Règlement sur l'assurance-chômage C.R.C., ch. 1576, art. 54(1) (mod. par DORS/90756, art. 16).