Canada c. Hassanali, succession
A-729-95
juge MacGuigan, J.C.A.
28-3-96
6 p.
Appel d'une décision de la Cour de l'impôt relative aux dépens d'une ordonnance adjoignant Helga Georg comme partie à un appel interjeté par l'intimée contre l'appelante et accordant des dépens procureur-client dans tous les cas-Appel accueilli-Sur la question des dépens, le juge aurait dû être saisi d'éléments de preuve attestant l'indigence de la partie et n'aurait pas dû s'appuyer sur la simple déclaration intéressée et non assermentée de la partie elle-même-Sur la question des dépens procureur-client, il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui ne doit être accordée qu'en raison d'une faute reliée au litige-De plus, l'avocat n'a pas eu la possibilité de faire des observations sur la question des dépens procureur-client-Le principe de justice naturelle de l'audi alteram partem exige que l'avocat ait la possibilité de défendre sa cause-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 174(3)b) (mod. par S.C. 1979, ch. 5, art. 55(2); 1980-81-82-83, ch. 158, art. 58; 1988, ch. 61, art. 20(3)).