Leroux c. Transcanada Pipelines Ltd.
A-76-96
juge Hugessen, J.C.A.
6-5-96
3 p.
Requête en annulation de la demande de contrôle judiciaire des requérants concernant une décision de l'Office national de l'énergie-Décision d'autoriser l'appel fondée sur l'un des moyens invoqués-La demande de contrôle judiciaire soulève des questions identiques à celles de la demande d'autorisation d'appel-L'art. 18.5 de la Loi sur la Cour fédérale prévoit qu'une décision susceptible d'appel ne peut faire l'objet de contrôle judiciaire-Les requérants soutiennent que la question de «droit et de compétence» de l'art. 22 de la Loi sur l'Office national de l'énergie ne comprend pas les erreurs de fait et le défaut de suivre les règles de justice naturelle et que ceux-ci peuvent donc faire l'objet d'un contrôle distinct-Aucune formulation astucieuse ne saurait convertir une question susceptible d'appel en une question révisable-La décision rendue dans Aly Abdel Hafez Aly c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1971] C.F. 540 (C.A.) ne s'applique plus-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.5 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).