R & W Such Holdings Ltd. c. Canada
T-2386-83
protonotaire Hargrave
4-8-95
7 p.
Déclaration pour défaut de poursuivre-Action, introduite en 1983, concernant de nouvelles cotisations d'impôt établies relativement aux années 1977 à 1980-Quant à la demande d'une audition orale, il n'y a aucune raison sérieuse de ne pas disposer de la présente demande au moyen de représentations écrites et d'affidavits-Le litige n'a pas progressé en raison de la gestion de la demanderesse par Wolfgang Such, qui a exploité la compagnie comme une propriété, sans grande considération pour les exigences des gouvernements, ou pour les droits des actionnaires n'ayant aucun droit de vote, ou encore pour le bien de la compagnie-Un administrateur-séquestre a été nommé par la cour en 1992-Le président actuel a donné aux nouveaux avocats comme directive d'inscrire l'affaire pour instruction-Application du critère formulé dans Allen v. Sir Alfred McAlpine & Sons Ltd., [1968] 2 Q.B. 229 (C.A.) pour la radiation d'une déclaration pour défaut de poursuivre-(1) Le retard est manifestement excessif-(2) La mauvaise gestion est une excuse plausible justifiant le retard-(3) L'affidavit de la Couronne n'indique aucun préjudice particulier que la défenderesse subirait-Les interrogatoires préalables ayant été tenus, la défaillance de la mémoire des témoins peut ne pas être un facteur-La demanderesse ne doit pas être privée de l'occasion de faire valoir son point de vue devant le tribunal-Les membres de la famille qui contrôlent maintenant la compagnie, et qui pourraient bénéficier directement des procédures, ne sont pas directement responsables du retard excessif et ne doivent pas être privés de l'occasion d'établir le bien-fondé de leur cause-Requête rejetée-La défenderesse a droit aux frais de la requête, fixés à 500 $-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 324.