Canada c. Fisher
A-276-94
juge en chef Isaac
25-3-96
3 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour de l'impôt dans laquelle le juge, agissant en vertu de la procédure informelle, a statué que l'art. 56(1)b) de la Loi de l'impôt (imposition de la pension alimentaire reçue pour les enfants) contrevenait à l'art. 15 de la Charte: Thibaudeau c. La Reine, [1994] 2 C.F. 189 (C.A.)-Toutefois, cette dernière décision a été infirmée par la Cour suprême: Thibaudeau c. La Reine, [1995] 2 R.C.S. 627-Contrairement à l'opinion du juge de la Cour de l'impôt, chaque fois que la validité ou l'applicabilité d'une loi sur le plan constitutionnel est contestée de la manière décrite à l'art. 57 de la Loi sur la Cour fédérale, l'avis exigé dans cet article doit être signifié-Demandes accueillies-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 56(1)b)-Charte canadienne des droits et libertés, constituant la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n° 44], art. 15-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 57 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 19).