Canada ( Procureur général ) c. Cooper
T-985-95
juge Gibson
8-12-95
7 p.
Demande de contrôle judiciaire concernant la compétence du Tribunal de l'aviation civile (TAC) de réviser la décision du ministre des Transports de retirer les délégations de pouvoir émises aux intimés, autorisant ceux-ci à agir comme examinateurs désignés pour les tests de pilotage, en raison de présumées utilisations frauduleuses desdites délégations et de présumés abus de confiance concernant l'instruction dispensée à l'école de pilotage que dirigeaient et possédaient les intimés-Le TAC a conclu qu'il était compétent car les délégations de pouvoir constituaient des «documents d'aviation canadiens» aux termes de l'art. 3(1) de la Loi sur l'aéronautique-Les lettres fournies aux intimés les autorisant à agir comme examinateurs étaient des autorisations ou d'autres documents assimilables délivrés par le ministre sous le régime de la Partie I de la Loi-Étant des autorisations ou des documents assimilables, lesdites lettres ne pouvaient être exclues de la définition d'un «document d'aviation canadien» par l'application de la règle d'interprétation ejusdem generis-Les lettres octroyaient un privilège ou un avantage ou un droit exceptionnels, c'est-à-dire celui d'exécuter des tests de pilotage, etc.-Le fait que le ministre n'ait peut-être pas envisagé que les lettres constituent des «documents d'aviation canadien» est sans conséquence aucune-Le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit susceptible de contrôle judiciaire-La demande a été rejetée-Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, art. 3(1) (mod. par L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 33, art. 1; L.C. 1992, ch. 4, art. 1).