Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc.
T-2408-91
juge Nadon
27-3-96
4 p.
Appel d'une décision par laquelle le protonotaire adjoint a ordonné au déposant de se soumettre à un autre contreinterrogatoire et de fournir des réponses à certaines questions-Il a été ordonné au déposant de répondre à une question concernant les profits de la société dans la mesure de ses connaissances-L'avocat de l'appelante fait valoir qu'il devrait être ordonné au déposant de se renseigner s'il n'est pas au courant-Appel rejeté-Les questions se rapportent à des domaines que le déposant ne connaît pas ou n'a pas les moyens de connaître-Aucun droit à la communication de la preuve relativement à des questions soulevées dans les requêtes.
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