Canada c. Carr
A-314-95
juge Stone, J.C.A.
18-4-96
4 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision rendue par un juge de la Cour de l'impôt à l'égard de la taxation des dépens faite par le registraire-Les Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l'impôt sur l'adjudication des frais (Loi de l'impôt sur le revenu), art. 8(3), prévoient l'adjudication des débours «essentiels à la tenue de l'appel»-Le registraire a rejeté le débours réclamé au titre du rapport sur la valeur d'actions préparé pour le procès de première instance mais utilisé en appel, par ce motif que sont seuls recouvrables les débours qui ont été faits après le dépôt de l'avis d'appel-Recours rejeté-Les termes de la Règle 8(3) n'excluent pas les débours faits avant le commencement de l'appel s'ils sont essentiels à la tenue de cet appel-Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l'impôt sur l'adjudication des frais (Loi de l'impôt sur le revenu), DORS/85-119, art. 8(3).