88766 Canada Inc. c. Paulaner-Salvator-Thomasbräu A.G.
T-1130-95
juge Teitelbaum
5-6-96
10 p.
Appel interjeté en vertu de l'art. 56 de la Loi sur les marques de commerce de la décision par laquelle le registraire a maintenu en partie l'enregistrement portant le numéro UCA 48982 pour la marque de commerce «Salvator»-La marque de commerce a été enregistrée en vue de son emploi en liaison avec des boissons alcoolisées et non alcoolisées, notamment de la bière-Le registraire a statué que deux ventes spéciales des marchandises au Canada constituaient une opération faite dans la «pratique normale du commerce»-La Cour devrait hésiter à infirmer la décision du registraire à moins qu'elle ne soit clairement convaincue qu'il a tiré une conclusion erronée sur les faits ou à moins qu'on ne produise devant la Cour des éléments de preuve nouveaux et importants dont le registraire n'a pas été saisi-Aucun élément de preuve nouveau n'a été produit en l'espèce-La preuve d'une seule vente en gros ou au détail dans la pratique normale du commerce est suffisante pourvu que l'opération soit véritable et n'ait pas été faite dans le seul but de maintenir la marque de commerce-Ce n'est pas la quantité d'éléments de preuve qui importe, mais la qualité de la preuve-La bière a également été vendue dans la période de deux ans visée par l'avis prévu à l'art. 45-L'appel est rejeté avec dépens-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 45 (mod. par L.C. 1994, ch. 47, art. 200), 56.