Companhia Siderurgica Nacional c. Welsen Shipping Co.
T-3083-94
protonotaire Hargrave
23-4-96
6 p.
Demande de prorogation du délai de signification de la déclaration in personam contre Welsen Shipping Co. Ltd.-Déclaration déposée le 30 décembre 1994-Le correspondant commercial du P & I Club avait été informé du dépôt de la déclaration et il en avait obtenu une copie précédemment-Greer Shipping Ltd., dont on pensait initialement qu'elle était le mandataire à Vancouver du propriétaire du navire, avait reçu une signification en temps opportun, conformément à la Règle 310-Environ quatre mois après l'expiration de la déclaration, Greer Shipping a informé les demandeurs qu'elle avait agi non pas à titre de mandataire des propriétaires, mais seulement à titre de mandataire des affréteurs-L'inadvertance ne constitue pas un motif pour prolonger le délai de signification d'une déclaration-Selon la Règle 306, il ne faut trouver qu'une seule raison suffisante pour accorder une prolongation, mais le fait d'accorder une prolongation du délai de signification d'une déclaration devrait constituer l'exception et cette prolongation ne devrait pas être facilement accordée: Duval Sales Corporation and Atlantic Mutual Insurance Co. v. Ocean Cape Compania Naviera S.A. et al. (1986), 4 F.T.R. 231 (C.F. 1re inst.)-En l'espèce, il ne s'agit pas d'un défaut de signification car celle-ci a été clairement faite comme le client l'a demandée, mais le fait de présumer que Greer Shipping était le mandataire de l'affréteur et non pas celui du propriétaire constitue plutôt, à la fois, un défaut de signification au bon mandataire et un défaut de reconnaître le problème en temps opportun-La Règle 310(2) qui prévoit la signification substitutive à une personne à l'extérieur du ressort, sans ordonnance judiciaire, constitue une disposition exceptionnelle qui doit être respectée de façon stricte-Le fait que, d'après les instructions du client, une entité a été l'objet à tort d'une signification du fait que l'on croyait qu'il s'agissait d'un mandataire des propriétaires du navire pourrait constituer une simple erreur-À l'époque, aucun dommage n'a été causé car la déclaration était encore valable pendant trois mois et demi-Le fait de ne pas avoir exercé de suivi avant environ quatre mois après la signification révèle beaucoup plus qu'une simple erreur-Le fait que les demanderesses aient estimé avoir signifié le document à Welsen Shipping et ne pas devoir en faire plus ne constitue pas une raison suffisante-Shipowners Assurance Management, en demandant une copie des plaidoiries écrites et en confirmant que le navire était inscrit avec leur client, le Newcastle P & I Club, et vraisemblablement aussi les propriétaires du navire, étaient au courant de l'instance et n'étaient donc pas pris par surprise-Il ne saurait avoir été causé d'attente chez les demanderesses-Les délais sont conçus pour imposer une limite au temps qui peut s'écouler avant qu'une personne ne soit poursuivie-D'après les documents qui ont été déposés, on ne peut trouver une seule raison suffisante ou des circonstances particulières qui justifieraient l'exercice du pouvoir discrétionnaire de priver les défendeurs du bénéfice d'un délai prévu par la loi-Requête rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 306, 310.