Tohme ( Re )
T-275-94
juge MacKay
1-12-95
6 p.
Appel interjeté contre la décision du juge de la Cour de la citoyenneté rejetant la demande de citoyenneté de l'appelant au motif que celui-ci était sous le coup d'une ordonnance de probation (trois ans) après avoir été déclaré coupable d'agression sexuelle à deux reprises, la période de probation pouvant être ramenée à 18 mois sur recommandation de l'agent de probation-18 mois se sont écoulés, et il n'y a pas eu de recommandation dans ce sens-L'appelant est donc toujours en probation au moment de la décision du juge de la Cour de la citoyenneté-Appel accueilli-Comme l'audition de l'appel constitue un nouveau procès, et bien que la décision du juge de la Cour de la citoyenneté soit correcte, au moment de l'audition du présent appel, les motifs du juge (l'appelant était alors en probation) n'ont plus cours car l'appelant n'est plus en probation et il remplit tous les critères requis pour une demande de citoyenneté.