Wassiq c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) ,
IMM-2283-95
juge Rothstein
10-4-96
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié soutenant que la Convention ne s'applique pas aux requérants en raison de leur exclusion en vertu du paragraphe E de l'article premier de la Convention-Le paragraphe dispose que la Convention ne s'applique pas à une personne reconnue comme ayant des droits et obligations attachés à la possession de la nationalité du pays dans lequel elle a établi sa résidence-Ces droits incluent le droit de rentrer chez soi-En 1981, les requérants ont fui l'Afghanistan et obtenu le statut de réfugié en Allemagne-En 1991, ils ont quitté l'Allemagne pour le Canada, oú ils ont demandé le statut de réfugié-Question non réglée avant l'expiration des documents de voyage et les permis de résidence pour l'Allemagne-L'Allemagne prétend que les requérants ne peuvent pas rentrer parce que leur responsabilité incombe désormais au Canada-L'application du paragraphe E de l'article premier de la Convention dépend de la question de savoir si l'Allemagne admet que les requérants peuvent rentrer-Selon les éléments de preuve dont elle a été saisie, la Commission ne pouvait pas conclure en ce sens, et elle a donc commis une erreur en concluant que le paragraphe E de l'article premier de la Convention s'appliquait aux requérants-Demande accueillie-Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6.