Freemantle c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2323-95
juge MacKay
11-9-95
8 p.
Demande de sursis d'exécution d'une mesure d'expulsion prise contre le requérant-Le requérant est citoyen jamaïquain et résident permanent-Accusé d'avoir fait le trafic de stupéfiants et condamné en janvier 1995 à six mois d'emprisonnement à l'établissement de Maplehurst-Mesure d'expulsion prise le 12 avril en vertu de l'art. 32(2) de la Loi sur l'immigration-Le requérant ne subirait pas de préjudice irréparable si le sursis d'exécution demandé n'était pas accordé en attendant qu'il soit statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire-La demande de sursis d'exécution n'a pas été rejetée pour le motif qu'aucune question sérieuse n'a été soulevée devant la Cour par la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire-L'art. 82.1 prévoit qu'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire peut être déposée à la Cour dans les 15 jours suivant la date à laquelle le requérant a été avisé de la décision contestée-Huit jours après avoir été informé de la décision, le requérant a été avisé qu'il devait être expulsé deux jours plus tard-Dans l'intérêt de la justice, la Cour présumera, aux fins d'examen de la demande de suspension du processus du renvoi, que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire soulève une question sérieuse devant la Cour-Le désir de s'acquitter des obligations légales ne devrait pas faire obstacle à la possibilité d'un contrôle judiciaire pour le motif formel que l'existence d'une question sérieuse n'est pas établie alors que le processus expéditif du Ministère empêche effectivement l'avocat de travailler avec les renseignements nécessaires pour l'établir fermement-Ceux qui sont responsables des renvois du Canada en application de la Loi devraient respecter l'esprit de l'art. 49(1)c)(i) et ne devraient pas renvoyer quelqu'un faisant l'objet d'une mesure d'expulsion dans le délai imparti par la Loi pour demander l'autorisation et le contrôle judiciaire-Demande de sursis d'exécution rejetée-Loi sur l'immigration L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 32(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 21), 49 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 16; L.C. 1990, ch. 8, art. 52; 1992, ch. 49, art. 41), 82.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 53; 1992, ch. 49, art. 73).