Pride Beverages Ltd. c. Canada ( Ministre de l'Agriculture )
T-1555-95
juge McKeown
2-25-96
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre de communiquer des documents qui contenaient des renseignements au sujet de l'inspection et des essais effectués relativement à des jus concentrés et à des jus non concentrés, notamment les résultats des essais effectués pour déterminer si les jus ont été falsifiés ou pour en vérifier l'authenticité-La requérante a été avisée de l'intention de communiquer des renseignements conformément à l'art. 20(2) de la Loi sur l'accès à l'information-La réponse de la requérante à l'avis ne satisfaisait pas aux exigences de la Loi qui prévoit qu'il faut démontrer que les renseignements en cause ne sont pas les résultats d'essais effectués par une institution fédérale ou pour son compte, ou qu'ils ne constituent pas une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale-Agriculture Canada n'a toutefois pas avisé la requérante qu'elle avait le droit de présenter des arguments pour s'opposer à la communication des rapports d'analyse et du certificat d'analyse-Il faut fournir une description raisonnable du contenu de chacun des documents dont on cherche à obtenir la communication-Demande accueillie en partie-Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 20(2).