[1996] 2 C.F. F-54
Fonction Publique
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de l'arbitre jugeant que l'intimé était fondé à conclure que la requérante avait abusé de la confiance qu'il plaçait en elle et s'était rendue coupable d'inconduite justifiant le congédiement—La requérante avait obtenu, de façon malhonnête, l'indemnité d'occupation temporaire de deux résidences pendant une brève affectation à Ottawa—La décision de l'arbitre est entièrement fondée sur une évaluation de la crédibilité et du jugement—Demande rejetée—L'arbitre n'a pas ignoré des preuves dont elle était saisie, ni n'a mal évalué ou résumé ces preuves, ni ne s'est penchée sur la mauvaise question—Sa conclusion repose sur le fait que la requérante a obtenu l'indemnité au moyen de fausses déclarations, et non qu'elle obtenu un montant d'indemnité indu—La décision de l'arbitre est raisonnable et n'est entachée d'aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire.
Cole c. Canada (Conseil du Trésor) (T-2671-94, juge Gibson, ordonnance en date du 22-3-96, 12p.)