Singh c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2764-95
juge Denault
27-3-96
6 p.
Demande de contrôle judiciaire pour faire casser la décision d'un agent de détermination que les requérants ne risquaient pas d'être persécutés en cas de renvoi dans leur pays-Les époux ont vécu en Malaisie oú ils ont eu trois enfants-La mère n'a jamais pu obtenir la résidence permanente en Malaisie, ce qui a frustré son mari-Il a critiqué les lois de son pays et fulminé contre la discrimination à l'égard de son épouse au point qu'il a été incarcéré à deux reprises-On a prétendu que l'agente de détermination après revendication avait erré en négligeant d'examiner, quant à la requérante mère, la possibilité d'un risque de retour en Inde, son pays de citoyenneté-Quant aux autre membres de la famille, l'avocate plaide que l'agente a erré a) en se référant à la décision de la section du statut de réfugié, appliquant à tort le critère de persécution plutôt que celui de risque prévu dans la définition; b) en faisant des erreurs dans l'appréciation de la preuve; et c) en négligeant de tenir compte de faits essentiels mis en preuve-La demande de contrôle judiciaire est accueillie-L'agente a commis une erreur de droit en refusant d'exercer sa compétence: elle se devait d'examiner la possibilité que la requérante soit exposée à un risque de retour dans son pays de citoyenneté-Le défaut par un agent d'énoncer tous les faits qui l'amènent à sa conclusion ou d'analyser ceux qui auraient pu l'amener à conclure autrement ne justifie pas nécessairement l'intervention de cette Cour-Quelques erreurs commises dans la narration de l'agente étaient des erreurs de peu d'importance, qui ne cause aucun préjudice aux réquerants-Par contre, nulle part dans sa décision ou même dans ses notes l'agente n'a-t-elle effleuré le fait des tentatives récentes de la police en vue de retracer le requérant, père-Cette lacune illustre que l'agente de révision n'a pas examiné la totalité de la preuve-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2(1).