Machineries Tenco Ltée c. Weldco-Beales Manufacturing Ltd.
T-43-96
protonotaire Morneau
27-6-96
5 p.
Requête présentée dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet en vue d'obtenir une ordonnance obligeant la défenderesse à fournir des détails plus amples et plus précis à l'égard des paragraphes 17 et 18 de la défense-Le fait que la défenderesse invoque tous les brevets ensemble ne constitue pas un plaidoyer adéquat-La défenderesse doit indiquer sur quelles parties des brevets mentionnés au paragraphe 17 de sa défense elle s'appuie pour établir sa défense de caractère évident et d'absence de conception originale-La demanderesse a droit de savoir quels sont les parties, éléments ou portions de revendications du brevet qui excéderaient ce que les inventeurs auraient inventé-Requête accueillie.
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