Novopharm Ltd. c. Monsanto Canada Inc.
A-297-96
juge MacGuigan, J.C.A.
23-5-96
2 p.
Appel d'une ordonnance sollicitant une injonction provisoire contre le fabricant de médicaments génériques appelant concernant la fabrication, la promotion et la vente d'un médicament servant au traitement de l'hypertension artérielle appelé «Isoptin SR» jusqu'à l'audition de la requête pour injonction interlocutoire-Preuve de la date à laquelle l'avis de conformité a été délivré à l'appelante, que la demanderesse a autorisé une autre société pharmaceutique fabriquant des médicaments génériques à commercialiser une version générique de l'«Isoptin SR» ayant la même présentation commerciale, que le premier médicament générique lancé sur le marché s'approprie habituellement 60 % des ventes de médicaments génériques, et qu'il est impossible pour l'appelante de récupérer cette part de marché-Preuve que le juge des requêtes ne semble pas avoir prise en considération-Injonction interlocutoire annulée.